Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE

Article 01.PARTIES CONTRACTANTES

Les présentes « CONDITIONS GENERALES DE SERVICES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées« CGS ») complétées des « CONDITIONS PARTICULIERES – OFFRE GOOGLE » (ci-après désignées« CPS ») constituent un contrat (ci-après le « Contrat ») qui lie :
La société MAKE ME THE ONE, SASU,
Ayant son siège social au 82 Avenue Niel, 75017 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro, 914 781 869, Représentée par Madame BENHAMOU Salomé, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « MAKE ME THE ONE », D’une part, coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction. "Offre Google" désigne l’ensemble des services rendus par MAKE ME THE ONE au titre de la gestion des campagnes de liens sponsorisés de l’Annonceur sur le Support Google, tel que décrit dans les présentes. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire. Programme AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google. "Support Google" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google. "Support Partenaire" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.
ET :
Le « CLIENT », tel que désigné aux CPS , D’autre part,

Article 02.PREAMBULE

Par la signature du présent bon de commande ("Bon de commande" ou « BC ») émis par « MAKE ME THE ONE »
L’annonceur, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire à l’offre suivante :
"Offre Google" en vue de confier à MAKE ME THE ONE, agissant en qualité de Régie Locale Google AdWords, la gestion de sa (ses) campagne(s) de liens sponsorisés sur le support Google ("Support Google"). La souscription à l’Offre Google n’autorise pas l’Annonceur à commercialiser l’espace publicitaire vendu par MAKE ME THE ONE, cette prestation étant réservée exclusivement aux régies publicitaires concédées par l’agence. La signature par l’annonceur ("Annonceur") ou son mandataire du Bon de commande ou à défaut le bénéfice de l’Offre implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont applicables aux Offres objet du Bon de commande ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par l’Annonceur. Si un mandataire passe commande à MAKE ME THE ONE pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». L’Annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture. La prestation commercialisée par MAKE ME THE ONE est un service de référencement. MAKE ME THE ONE et Google ne garantissent aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur suite à la parution de son Insertion.

Article 03.DEFINITIONS

Entre les parties, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
"Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec Google, au sens de l’article L233-3 du code de commerce. « Annonceur » désigne la personne dont les publicités sont définies et diffusées par MAKE ME THE ONE en conformité avec le présent contrat. "Cible" désigne tous mots-clés, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique. "Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux (i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante
https://adwords.google.fr/select/guidelines.html et (ii) annonces illustrées disponibles à l'URL suivante https://adwords.google.fr/select/imageguidelines.html, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment. Les Consignes de Rédaction font partie intégrante des CGV. "Date d'Acceptation" désigne la date de signature du Bon de commande par l’Annonceur. "Date de Début" désigne la date de diffusion du premier Message Publicitaire de l'Annonceur
conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Le Date de Début sera mentionné sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande. "Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par MAKE ME THE ONE comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser un Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité. "FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes https://adwords.google.fr/support/bin/topic.py?topic=26 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et https://adwords.google.fr/support/, laquelle fait partie intégrante des CGV. "Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Gordon House, Borrow Street, Dublin 4, Irlande. "Insertion(s)" désigne(nt) le(s) Message(s) Publicitaire(s) diffusé(s) sur les Supports ou le site de l’Annonceur. "Instructions de l’Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités. "Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés sur les Supports, le site de l’Annonceur dans le cadre du Bon de commande (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction. "Offre Google" désigne l’ensemble des services rendus par MAKE ME THE ONE au titre de la gestion des campagnes de liens sponsorisés de l’Annonceur sur le Support Google, tel que décrit dans les
présentes. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire. Programme "AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google. "Support Google" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google. "Support Partenaire" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.

Article 04.OBJET

L’Offre de Gestion Complète Google Ads inclut (i) la prestation de service relative aux Instructions de l’Annonceur et (ii) l’achat des publicités et leur diffusion sur les Supports Google et les Supports Partenaires. MAKE ME THE ONE s’engage à réaliser, en qualité de prestataire de service, une Prestation de création de Messages Publicitaires et de réservation des Cibles associées à la diffusion des Messages Publicitaires. MAKE ME THE ONE exécutera cette prestation en respectant précisément les Instructions de l’Annonceur ; En plus de l’exécution des prestations de services relatives aux Instructions de l’Annonceur susvisées, MAKE ME THE ONE vend au Client ou à son Agent de Publicité, en qualité de sous régie publicitaire, les espaces publicitaires sur les Supports Google et/ou les Supports Partenaires et assure, au sein de ces espaces publicitaires, la diffusion des Messages Publicitaires liés aux Cibles
réservées.

Article 05.DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat qui lie les parties est constitué des seuls documents contractuels suivants par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- Les CPS,
- Les présentes CGS,
- L’ANNEXE « Droit de rétractation »,
En cas de désaccord, d'ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront. En cas de versions successives des documents ci-dessus mentionnés, seule la dernière version aura valeur contractuelle. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tous les engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs à son objet.
Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les représentants habilités des parties. Toutefois, dans l’hypothèse où MAKE ME THE ONE :
- Proposerait de nouveaux Services,
- Ferait évoluer son offre de sorte à proposer de nouvelles fonctionnalités et/ou à en améliorer
les caractéristiques,
- Proposerait toute amélioration, notamment des Services, au bénéfice du CLIENT, MAKE ME THE ONE en informera le CLIENT et mettra à sa disposition les CGS et/ou ANNEXES mises à jour, pour autant que cela soit nécessaire, et ce sans qu’un avenant n’ait à être signé. Dans tout autre cas, un avenant sera régularisé entre les parties. Sont expressément exclues toutes autres conditions générales de chacune des parties et, notamment, les conditions générales d’achat du CLIENT.

Article 06.ENTREE EN VIGUEUR

06.01.PRINCIPE
Le Contrat entre en vigueur à la signature des CPS. Le client marque son accord pour qu’une fois le contrat en vigueur, les factures lui soit adressées par mail à l’adresse mail indiquée aux CPS.
06.01.EXCEPTION
Si le CLIENT est un professionnel pouvant justifier des conditions énoncées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation (à savoir que l’objet du Contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à 5), alors il pourra notamment exercer un droit de rétractation que lui confère les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les informations devant être portées à la connaissance du CLIENT pour l’exercice de ce droit figurent en Annexe « Droit de Rétractation ».

Article 07.DUREE

Le contrat a la durée déterminée aux CPS. Le contrat est souscrit par l’Annonceur pour une durée initiale irrévocable de 12 mois, tacitement reconductible, sauf conditions de durée particulières énoncées dans les tarifs ou précisées sur les CPS. La durée s’entend à compter de la date de mise en service. Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un (1) mois au minium avant la date d’échéance du terme, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée d’un (1) an. Pendant cette durée consécutive à la tacite reconduction précitée, chacune des parties pourra notifier à l’autre la résiliation du contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui devra être transmise un (1) mois avant la date anniversaire de la tacite reconduction. Le client qui ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas poursuivre son contrat jusqu'à son terme a la possibilité de se dédire moyennant paiement d'une indemnité fixée forfaitairement à 40 % du
montant total des redevances restant à échoir. La demande devra se faire par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
MAKE ME THE ONE
82 AVENUE NIEL
75017 PARIS
La date d’entrée en vigueur de l’Offre Google sera la date de début prévue au Bon de Commande. L’Annonceur devra fournir à MAKE ME THE ONE l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google au minimum 15 jours avant la date de début prévue. Si l’Annonceur ne respecte pas ce délai et transmet tardivement ses éléments à MAKE ME THE ONE, la date de début prévue sera décalée. Pour toute la durée du contrat, le Client aura la possibilité de demander une fois par an, la suspension de son contrat pendant 1 (un) mois maximum. Cette demande devra être formulée en indiquant la date à laquelle il souhaite suspendre son contrat. Aucune demande rétroactive de suspension ne sera traitée et acceptée. A l’issue de cette période de suspension (1 mois maximum), MAKE ME THE ONE n’est pas tenu d’avertir le Client de la reprise du contrat. La période de suspension décalera automatiquement d’un mois la date de fin du contrat.

Article 08.DESCRIPTION DE L’OFFRE GOOGLE

08.01.DIFFUSION, CIBLAGE, CONTENU ET POSITIONNEMENT
L’Annonceur est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l’Annonceur"). L’Annonceur reconnaît également que MAKE ME THE ONE n'a pas la responsabilité de contrôler la
conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Il appartient à l’Annonceur de définir et de soumettre ses Instructions à MAKE ME THE ONE. L’Annonceur doit s'assurer que ses Instructions sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur. MAKE ME THE ONE définira les Cibles et Messages Publicitaires, en fonction des Instructions de l’Annonceur. La pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur. MAKE ME THE ONE emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. L’Annonceur reconnaît que MAKE ME THE ONE ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou 24h sur 24, 7 jours sur 7de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, l’Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de MAKE ME THE ONE. Le nombre de clics indiqué sur le recto du Bon de commande correspond à un volume indicatif donné exclusivement pour la durée prévue d’engagement de l’Annonceur indiquée sur le Bon de commande. Le volume de clics ne peut en aucun cas être interprété comme une moyenne mensuelle qui engagerait MAKE ME THE ONE. A titre d’exemple, un engagement de clics annuels de 12000 clics, ne correspond pas à un volume mensuel de 1000 clics car le nombre de clics peut fluctuer à la hausse ou à la baisse d’un mois à l’autre, dans la mesure où il dépend de nombreux facteurs, tels que notamment la variation de l’activité de l’Annonceur en fonction de la période de l’année. En conséquence, en cas de cessation anticipée du Bon de commande ou suspension de la prestation pour quelle que cause que ce soit, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Annonceur sur le fondement du non-respect de l’objectif de clics annoncé par MAKE ME THE ONE. Dans l’hypothèse où, à la date d’échéance du Bon de commande, le volume de clics était inférieur à l’objectif de clics indiqué sur le Bon de commande, l’Annonceur pourra demander à obtenir une prolongation de la durée de son Bon de commande jusqu’à atteinte du nombre de clics fixé, sans redevance supplémentaire, ou une indemnité calculée au prorata du volume de clics non réalisé. L’Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant. Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées) et/ou (ii) dans le cas où MAKE ME THE ONE a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.
L’Annonceur reconnaît et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. L’Annonceur déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.

08.02.CONTENU ET FORMALITE TECHNIQUE
Sauf demande expresse de l’Annonceur, l’insertion du message dans l’espace publicitaire n’est pas soumise à la formalité du bon à tirer. Si l’Annonceur demande expressément un bon à tirer, MAKE ME THE ONE réalisera une maquette de l’Insertion. La validation écrite du bon à tirer par l’Annonceur vaut acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant. Tout bon à tirer non retourné par l’Annonceur à MAKE ME THE ONE dans un délai de 48 heures après sa soumission, ou au plus tard 24 heures avant la clôture du Support ou la date de diffusion prévue, vaut acceptation de l’Annonceur et dégage la responsabilité de MAKE ME THE ONE. L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, etc.., composant l’Insertion. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Insertion. En conséquence, l'Insertion paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, qui certifie que l'Insertion est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève MAKE ME THE ONE et Google de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Insertion, et les indemnise pour tout dommage en résultant. Dans l’hypothèse où l’Annonceur confiait à MAKE ME THE ONE la mise en forme de l’Insertion, cette prestation serait effectuée sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, qui autorise MAKE ME THE ONE et Google à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la publication dans les Supports. Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Insertion, MAKE ME THE ONE se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis toute Insertion pour tout motif légitime et, notamment toute Insertion contraire aux dispositions légales, réglementaires ou à la ligne éditoriale du Support, sans remboursement à l’Annonceur, ni indemnité. MAKE ME THE ONE se réserve le droit de refuser tout Bon de commande, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Article 09.CORRESPONDANCE

L’Annonceur s’engage à adresser exclusivement à MAKE ME THE ONE toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre du Bon de commande. L’Annonceur reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

Article 10.USAGES INTERDITS

L’Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre Google frauduleusement, l’Annonceur s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité de l’Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement ; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google
(www.google.fr/privacy.html) et les Instructions d'utilisation des Marques de Google (http://www.google.fr/permissions/guidelines.html) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusé, et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires. L’utilisation d’un nom commercial, d’un nom de domaine ou d’une marque de fabrique dans les Messages Publicitaires et/ou les Cibles nécessite la présentation d’un document justifiant des droits de l’Annonceur sur ces éléments.

Article 11.SUIVI

MAKE ME THE ONE fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel, lui permettant de connaître le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, et le nombre de clics effectués sur ces publicités, et le montant des dépenses réalisées pour le mois correspondant. L’Annonceur reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

Article 12.FAQ ET CONSIGNES DE REDACTION

L’Annonceur reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante des CGS et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. L’Annonceur reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

Article 13.RESTRICTIONS

L’Annonceur reconnaît et accepte que la commercialisation de l’Offre Google ne peut promouvoir d’activités contraires aux lois ou règlements ou contraires à la ligne éditoriale des Supports. En conséquence, MAKE ME THE ONE se réserve le droit de refuser la mise en place de cette offre aux Annonceurs exerçant l’une des catégories d’activités précitées, moyennant restitution du prix correspondant. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité. Pendant toute la durée du Bon de commande, l’Annonceur s’interdit d’activer une offre Google similaire à celle souscrite dans le cadre des présentes, directement auprès de Google ou par l’intermédiaire d’un tiers, afin de promouvoir le même site Internet que celui pour lequel l’Annonceur a souscrit le présent Bon de commande. Le site de l’Annonceur devra être accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7. A défaut, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement MAKE ME THE ONE, et MAKE ME THE ONE ne pourra être tenue responsable d’un déficit de clics pendant la période d’indisponibilité du site de l’Annonceur. En cas de cessation du présent Bon de commande pour quelle que cause que ce soit, l’Annonceur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le contenu des annonces AdWords (titre et description) créées par MAKE ME THE ONE pour la diffusion des campagnes de l’Annonceur dans le cadre de l’Offre Google. MAKE ME THE ONE conserve l’ensemble des droits d’auteur sur ces dernières.

Article 14.ENGAGEMENTS ET GARANTIE

L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations qu’il fournit à MAKE ME THE ONE sont exactes et à jour ; (ii) que l’Annonceur dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par MAKE ME THE ONE, Google et leurs Partenaires, le cas échéant, des Insertions de l’Annonceur (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’utilisation des publicités de l’Annonceur dans le cadre du présent Bon de
commande (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément
stipulées ou évoquées au présent Bon de commande. Néanmoins, aucune stipulation du présent Bon de commande ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

Article 15.INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir MAKE ME THE ONE ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités MAKE ME THE ONE Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité MAKE ME THE ONE Indemnisée, dans le cas où les dites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité MAKE ME THE ONE Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages- intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité MAKE ME THE ONE Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité MAKE ME THE ONE Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par MAKE ME THE ONE à participer auxpourparlers transactionnels.

Article 16.CONDITIONS TARIFAIRES

16.01.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de chaque Offre est stipulé au Catalogue de Services et/ou aux CPS. En conséquence, le prix des Services que le CLIENT s’engage à payer à MAKE ME THE ONE est stipulé aux CPS, de même que les modalités de facturation. Par défaut, les factures sont adressées par mail au client. La facturation émise par MAKE ME THE ONE est sous forme de mensualités, avec une première facture, d’un montant qui dépend de l’Offre souscrite, émise à la conclusion du Contrat. Les modalités de règlement sont également mentionnées aux CPS. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de règlement des factures de MAKE ME THE ONE se fait à 30 jours date de facture. Ce délai de règlement pourrait être révisé après la signature du contrat après examen de la situation
financière du client ou selon les spécificités du contrat. Un acompte ou une caution pourra être réclamé à la signature du contrat soit par carte bancaire, chèque, virement. Il ne sera fait application d’aucun escompte pour tout paiement anticipé.

16.02.DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement d’un contrat antérieur ou en cours, MAKE ME THE ONE pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tous les contrats conclus avec son client. La résiliation pour défaut de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ainsi que le paiement d’une clause pénale de 20% des sommes restantes dues au contrat. En cas de défaut de paiement dû à un rejet de prélèvement, MAKE ME THE ONE sera en droit d’exiger du client une indemnité pour frais de rejet bancaire d’un montant de 20 euros.

Article 17.CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement par l’une des deux parties, le contrat sera résilié de plein droit.

Article 18.FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et
tribunaux français. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie entendant invoquer un tel cas informe l’autre partie le plus rapidement possible. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 19.CONFIDENTIALITE

19.01 DEFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l'une des parties à l'autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing et financier, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle. Toutefois, il est précisé que le présent engagement de confidentialité ne s'applique pas aux
informations :
- Qui font déjà partie ou seraient amenées à faire partie au moment de leur divulgation, du domaine public et qui à ce titre sont ou seraient accessibles, non confidentiellement, sans que l’une des parties ne les fournissent à l’autre ; ou
- Dont l’une des parties aura expressément et par écrit accepté, au profit de l’autre partie, la divulgation à des tiers ; ou
- Qui devraient être divulguées à des autorités publiques ou judiciaires en vertu d'une décision de justice, d'une procédure d'instruction, d'une enquête ou de toute loi ou réglementation applicable, après en avoir préalablement alerté l’autre partie et avoir fourni ses meilleurs efforts pour limiter, dans la mesure où cela est légalement possible, l'étendue de la divulgation. Les Conditions Particulières sont confidentielles.

19.02 REGIME
Pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée de deux ans suivant sa cessation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe de l’Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle de l’Annonceur et il appartient à l’Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication ; et (ii) toute information fournie par MAKE ME THE ONE à l’Annonceur relative à l’Offre Google ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication à
l’Annonceur. Ne sera pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique. 15.2 L’Annonceur reconnaît et accepte que MAKE ME THE ONE puisse partager les Informations Confidentielles de l’Annonceur : (a) avec tout mandataire désigné par l’Annonceur ; ou (b) avec toute société holding de l’Annonceur ou avec toute filiale de la société holding de l’Annonceur ; ou (c) avec Google ou tout Affilié Google. L’Annonceur reconnaît également que MAKE ME THE ONE ne sera liée à aucune
obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de MAKE ME THE ONE dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l'encontre de MAKE ME THE ONE par des tiers.
15.3 L’Annonceur reconnaît et accepte que MAKE ME THE ONE puisse communiquer les informations fournies par l’Annonceur concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de MAKE ME THE ONE, aux seules fins de vérifier la solvabilité de l’Annonceur, de traiter les paiements à MAKE ME THE ONE et/ou de gérer le compte de l’Annonceur.

Article 20.RESPONSABILITE

La responsabilité de MAKE ME THE ONE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas respecté les exigences de Google. MAKE ME THE ONE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique du CLIENT. La responsabilité de MAKE ME THE ONE ne peut être recherchée que pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de MAKE ME THE ONE à ses obligations. MAKE ME THE ONE ne sera pas responsable des dommages indirects tels que préjudice d’image, même si MAKE ME THE ONE a été tenue informée de l’éventualité de ces dommages. Chaque partie devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir au titre du Contrat.
Dans tous les cas, le montant total des dommages et intérêts auxquels MAKE ME THE ONE pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant annuel du prix payé par le CLIENT à la date à laquelle le dommage aura été causé à celui-ci. Les stipulations du présent article établissent une répartition des risques entre le CLIENT et MAKE ME THE ONE. Le prix convenu entre les parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité. Dans l’hypothèse où la définition de CLIENT aurait pour effet d’inclure plusieurs personnes physiques et/ou morales, ce montant ne sera dû, de manière unique et global, qu’au seul CLIENT signataire matériel des CPS, à charge pour lui de le répartir entre ces différentes personnes physiques ou morales.

Article 21.CESSION

MAKE ME THE ONE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Article 22.CLAUSES DIVERSES

Le fait que MAKE ME THE ONE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation, ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit.

Article 23.ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Les parties communiqueront par tout moyen approprié (téléphone, courrier électronique, courrier postal, etc.).
Aux fins d’exécution des présentes et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses énoncées au Contrat. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la partie qui en est l’objet à l’autre partie. Les notifications, mises en demeure et communications de toutes sortes entre les parties sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse des parties. La date de notification est la date de réception de la lettre recommandée, l’avis de réception faisant foi ou, à défaut de réception, la date de première présentation par les services postaux.

Article 24.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française en toutes ses stipulations et ce quel que soit le lieu d’exécution des présentes. EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES RELATIF A LA FORMATION, L'INTERPRETATION ET/OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES.
Les CGS sont applicables pour toutes CPS signées à compter du 03/05/2022.